En droit social comme dans toutes les matières juridiques, les sujets comprennent à la fois des questions et un certain nombre de documents à jury attend des candidats qu'ils soient capables de faire le lien entre les questions posées et les compétences du réponses doivent être structurées en droit et en fait tout en respectant la méthodologie du cas pratique. Une conclusion d'une phrase est systématiquement sujets de droit social sont généralement des sujets qui permettent de balayer les 4 grandes parties du programme. Malgré cela, certaines thématiques ont tendance à revenir plus régulièrement que d' thématiques récurrentes des épreuves du DCG diplôme de comptabilité et de gestion permettent souvent d'éviter la note éliminatoire inférieure à 6/20 obtenue par un grand nombre de candidats selon les statistiques du sujet de DCG UE3 de la session 2021Le sujet de DCG droit social UE3 était divisé en 4 dossiers qui traitent de formation du contrat de travail, de l'aménagement du temps de travail, du CDI de chantier, et des accidents du travail. Les deux premiers dossiers étaient obligatoires, et il était demandé de choisir un troisième dossier à traiter parmi les deux suivants. Dans le sujet, le candidat était positionné comme l'assistant du directeur des ressources humaines d'une premier dossier contenait ainsi des questions relatives à la période d'essai, à la clause de non-concurrence, mais aussi à la rupture du contrat par prise d' deuxième dossier traitait notamment des modalités d'aménagement du temps de travail, et de la validité d'un accord d' troisième dossier abordait les conditions de recours au CDI de chantier, et son intérêt pour les entreprises, au regard du CDI de droit quatrième dossier permettait au candidat de détailler la caractérisation d'un accident du travail et ses conséquences sur le documents devaient être exploités par les candidats ou pouvaient les aider à répondre aux différentes questions. On peut citer par exemple un accord national, un extrait de convention collective, ou encore un arrêt de la chambre sociale de la Cour de annales de DCG ou corrigés du DCG de 2008 à 2021 sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient être confondues avec les corrigés officiels. Ces propositions de corrigés correspondent au millésime de la session et peuvent être téléchargés gratuitement sur Compta thèmes principaux de DCG UE3 Droit social depuis 2014Les thèmes récurrents dans les sujets de droit social sont nombreux. On peut citer les différents modes de rupture du contrat de travail licenciement, rupture conventionnelle qui tombent presque chaque année. On peut aussi citer le temps de travail avec une certaine récurrence pour les heures supplémentaires ou encore les accords collectifs négociation collective.Presque tous les sujets obligent à répondre à des questions sur les accords de branche et les accords d'entreprises, parfois les sujets sont plus rares même s'ils présentent un peu de récurrence la maladie ;le règlement intérieur ;la faute inexcusable de l'employeur ;le pouvoir disciplinaire ;le délégué syndical ;la modification du contrat ou des conditions de les plus récurrentes à l'examen du DCG UE3Les sujets de DCG UE3 Droit social depuis 2014En droit social, à première vue, les sujets semblent balayer l'ensemble du programme. On constate cependant que les thèmes les plus récurrents à l'examen sont les suivants, entre 2014 et 2021 la formation et l'exécution du contrat de travail ;l'évolution du contrat de travail ;le temps de travail ;les pouvoirs de l'employeur et la liberté des salariés ;la rupture du contrat de travail ;la représentation une moindre mesure, on peut y ajouter la protection contre le chômage chômage total et activité partielle. Ces thèmes sont présentés dans le premier tableau qui suit propose un classement en fonction des grandes rubriques du programme tel qu'il a été publié au Bulletin officiel et s'applique suite à la réforme du sont les pronostics du DCG UE3 ?À la lecture du tableau qui précède, on peut imaginer des questions sur la rupture du contrat de travail, le temps de travail avec les heures supplémentaires, un accord collectif ou la hiérarchie entre les les thèmes qui ne sont pas tombés à l'examen depuis plusieurs années, on peut y ajouter la modification du contrat ou des conditions de travail, le règlement intérieur, la formation des salariés ou le pouvoir disciplinaire de l' du programme les plus récurrentes à l'examen du DCG UE3Au sommaire du dossierLes annales du DCG depuis 2020Les annales du DCG actualisées et sujets 0Les annales du DCG de 2017 à 2019Les annales du DCG de 2014 à 2016Les annales du DCG de 2011 à 2013Les annales du DCG de 2008 à 2010DCG UE1 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE2 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE3 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE4 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE5 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE6 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE7 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE8 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE9 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE10 analyse des sujets récurrents aux examensDCG UE11 analyse des sujets récurrents aux examensTéléchargez les rapports du jury du DCG et retrouvez ses conseilsLa réussite au DCG UE par UE depuis 2008

caspratique droit famille corrigéconjoint dépressif me rejette. Classe De Terminale Abréviation; Exercice Rédiger Un Mail Pdf; Session Mots Fléchés

Exemplede cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ? doc-du-juriste.com. Cas pratique corrigé sur l'erreur sur les qualités essentielles L3 - blog Doc-du-juriste.com. Exemple de

Isabelle décide de profiter de sa journée de repos pour faire ses pour elle son travail ne la quitte jamais car elle vient de recevoir un message important de son supérieur hiérarchique. Isabelle marchait à toute allure tout en regardant son téléphone portable et l’événement tant redouté s’est finalement produit car elle est entrée en collision directe avec la porte d’entrée du la suite de sa collision avec la porte vitrée du magasin Isabelle décide de se rendre chez son médecin et ce dernier lui annonce une mauvaise nouvelle son visage conservera les traces du choc subi pendant de nombreux jours nez fracturé. Isabelle est totalement dépitée par l’annonce du professionnel de santé car elle sait désormais qu’elle ne pourra pas participer au concours de beauté qu’elle convoitait depuis des mois l’élection de Miss Auvergne. Lorsque le choc s’est produit avec la porte vitrée Isabelle a aussi laissé tomber son téléphone portable et un enfant, qui courait à toute vitesse, a détruit son bien par inadvertance. Votre objectif est le suivant résoudre ces différents cas pratiques. I. LA BLESSURE SUBIE PAR ISABELLE Isabelle était occupée à regarder son téléphone portable mais elle est soudainement entrée en collision avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial. La collision vécue par Isabelle est lourde de conséquences car les médecins lui certifient que des traces resteront pendant plusieurs jours sur son visage Problématique juridique du cas pratique Isabelle peut-elle engager la responsabilité délictuelle du centre commercial pour les préjudices subis ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES Aux termes des dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée en 1930 par la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager cette responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien. Concernant la chose, la responsabilité civile du fait des choses est un régime général qui comprend toutes choses. La jurisprudence a par exemple rappelé que les choses visées par ce régime général peuvent très bien être tant matérielles qu’immatérielles, dangereuses ou non dangereuses, actionnées par la main de l’homme ou non ou encore il peut même s’agir de res nullius choses sans maître et res derelictae choses abandonnées lorsque ces choses ont eu un gardien même pour une durée très limitée. En l’espèce, Isabelle a subi un choc violent en rentrant en contact avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial, choc ayant provoqué une fracture du nez et ayant causé la chute de son téléphone portable. Au regard du droit de la responsabilité civile et d’après la jurisprudence une vitre est une chose, ainsi la première exigence pour engager la responsabilité du fait des choses responsabilité du centre commercial est réunie. Concernant le fait de la chose, cette dernière doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage de sorte qu’elle doit être l’instrument du dommage pour donner lieu à la mise en œuvre des effets juridiques prévus par ce régime de la responsabilité civile du fait des choses. Ainsi, la victime sera dans l’obligation de rapporter la preuve du rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage si la chose était inerte et qu’il y avait absence de contact ou non. La victime devra prouver que la chose inerte possédait un vice interne défaut ou que son positionnement était anormal. La preuve du rôle actif des choses en mouvement et qui ont été en contact avec la victime n’aura pas a être rapportée par cette dernière car la victime va ,dès lors, bénéficier d’une présomption irréfragable ne supportant pas la preuve contraire. Ainsi la victime n’aura rien à prouver car le rôle actif de la chose est présumé de façon irréfragable. de cassation,2001. En l’espèce, une porte vitrée est une chose inerte. Il y a bien eu contact avec la chose car Isabelle a été blessée néanmoins ce contact s’est réalisé avec une chose immobile. En conséquence, il appartiendra à Isabelle, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation de rapporter la preuve de la position anormale ou du vice interne que comportait la vitre du centre commercial pour engager la responsabilité civile extracontractuelle du magasin. En rapportant cette preuve de l’anormalité de la chose ou de son positionnement anormal Isabelle pourra ainsi prouver le rôle actif de la chose, en l’espèce le rôle actif occupé par la vitre dans la survenance du dommage qui lui a été occasionné. Concernant le gardien de la chose il convient de préciser qu’il s’agit de celui qui possède le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose car avec l’arrêt Franck rendu par la Cour de cassation en 1941 un transfert de la garde a été opéré. La garde matérielle est en effet désormais privilégiée par la jurisprudence et ce, par opposition à la conception juridique de la garde de la chose la garde juridique a finalement été abandonnée par la jurisprudence. Par conséquent, le gardien est donc celui qui peut agir sur la chose et pas forcément le propriétaire légal de la chose. En l’espèce, lorsque le choc avec la vitre s’est produit la victime semblait réunir les trois composantes de la garde matérielle telle privilégiée par la jurisprudence pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur la chose. Cela sera plus difficile à prouver si les portes vitrées sont automatiques mais aucune précision n’est apportée dans le cas pratique. Il en résulte que pour agir en responsabilité du fait des choses et obtenir réparation du préjudice subi la victime devra prouver qu’elle n’était pas le gardien de la chose lorsque le choc s’est produit absence de garde matérielle sur la chose objet du dommage. -B. LES CAUSES D’EXONÉRATION Il sera possible pour le gardien/propriétaire de la chose de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il n’avait plus le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Il lui faudra rapporter que la garde de la chose avait été transférée via la conclusion d’un contrat transfert volontaire de la garde ou alors via un transfert involontaire de la chose comme le vol par exemple. Arrêt Franck, de cassation, 1941. En l’espèce, il ne semble pas y avoir de force majeure ni de faute d’un tiers dans la survenance du choc subi par la victime et la garde de la chose garde matérielle ne semblait pas appartenir au centre commercial lorsque le dommage s’est produit. Par conséquent, le gardien présumé de la chose centre commercial pourra s’exonérer de sa responsabilité civile du fait des choses s’il apporte la preuve que la garde matérielle de la chose avait été transférée à la victime lors du choc. Ce transfert peut être volontaire, c’est-à-dire résulter de la conclusion d’un contrat mais il peut également être involontaire résulter d’une absence de contrat. Le gardien présumé de la chose pourra également rapporter la preuve de la force majeure pour obtenir une exonération totale de responsabilité en invoquant un événement imprévisible et irrésistible. Cette hypothèse précédemment évoquée semble très improbable car rien ne souligne l’existence d’un cas de force majeure dans les faits du cas d’espèce. Ce n’est pas tout car le centre commercial pourra aussi invoquer la faute d’un tiers ou la faute de la victime dans la survenance de son propre dommage pour obtenir une exonération partielle quant à la réparation qu’il devra octroyer à la victime du choc, ce qui semble plus qu’improbable. II. LA DESTRUCTION DU TELEPHONE D’ISABELLE Lorsque le choc s’est produit avec la vitre Isabelle a malheureusement laissé tomber son téléphone, un enfant courait derrière elle et a détruit le bien. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle agir en responsabilité civile du fait personnel contre le jeune enfant pour obtenir réparation du préjudice subi à savoir la destruction de son portable ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL DU MINEUR L’article 1240 du Code civil dispose en ces termes Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon les dispositions légales de cet article il est impératif de réunir une faute, un dommage et enfin de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur la faute et le dommage subi par la victime. En ce qui concerne la faute, sa preuve doit être rapportée par la victime. La victime doit ainsi prouver qu’une faute a été commise par la personne dont elle souhaite engager la responsabilité civile. Il convient de préciser que la faute peut être intentionnelle ou non pour être indemnisée Com, Cour de cassation, 1973. L’imputabilité n’est pas prise en compte en droit de la responsabilité civile , pas comme en matière pénale l’intention est ici indifférente. Depuis l’arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation le 9 mai 1984 arrêt relatif à la responsabilité de l’infans la faute est objective en responsabilité civile et n’impose plus de réunir l’intention pour être caractérisée et indemnisée. La faute peut être liée à une commission un acte ou à une omission. Il convient alors, dans le cas de l’omission, d’opérer la distinction entre l’abstention dans l’action et la pure omission abstention pure et simple. En droit de la responsabilité civile les auteurs se querellent quant à la définition de la notion de faute. En effet, dans le Code civil la faute n’est pas définie, il s’agit tout simplement de Tout fait quelconque de l’homme. » C’est la doctrine qui a hérité de ce devoir de définir juridiquement la notion de faute et aucune homogénéité n’est à ce jour présente en son sein. Pour Marcel Planiol la faute est Un manquement à une obligation préexistante. » La notion de faute est donc envisagée de manière générale et imprécise car nous n’en savons pas davantage sur ce que sont ces obligations. Pour le grand auteur Nöel Dejean de La Bâtie la faute est Un comportement défectueux. » Concernant le dommage, celui-ci doit revêtir divers caractères pour être indemnisable en droit. Le dommage doit être certain, direct, actuel d’après la jurisprudence de la Cour de cassation Cour de cassation, 2002 mais le dommage doit également être licite Cour de cassation, 2002. Si la victime rapporte la preuve de l’existence d’une faute et d’un dommage il lui restera à prouver l’existence d’un lien de causalité entre cette même faute fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. L’exigence de l’apport de la preuve du lien de causalité par la victime est une exigence jurisprudentielle Cour de cassation, 1966. En l’espèce, l’enfant courait derrière Isabelle lorsque cette dernière a laissé échapper son téléphone et ce dernier a marché dessus, provoquant la destruction du bien meuble. 1° L’EXISTENCE D’UNE FAUTE La faute est l’une des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une action en responsabilité civile par la victime. La victime d’un dommage doit rapporter la preuve qu’une faute a bien été commise. En droit de la responsabilité civile l’existence d’une faute s’apprécie désormais indépendamment de l’élément moral imputabilité car seul le fait matériel est reconnu pour aboutir à sa caractérisation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt Derguini rendu en 1984, a reconnu que la faute commise par un infans peut donner lieu à l’engagement de sa responsabilité civile. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle en ayant marché dessus suite à la collision d’Isabelle avec la vitrine du centre commercial. La faute semble être caractérisée, il s’agit d’une faute par commission car l’enfant a détruit le bien en commettant un acte matériel. Par conséquent, la responsabilité civile du fait personnel du jeune enfant pourra être engagée pour faute d’imprudence. 2° LA PREUVE DU DOMMAGE Le dommage tel apprécié en droit de la responsabilité civile peut prendre divers aspects. Le dommage peut être matériel, c’est-à-dire évaluable en argent, le dommage matériel consiste en une lésion des intérêts patrimoniaux de la victime. Le dommage peut aussi être moral, il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la victime. Il s’agit par exemple d’une atteinte au droit à l’honneur, d’une atteinte portée au droit à la présomption d’innocence dont jouit tout justiciable. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle il s’agit donc d’un préjudice matériel car économique et évaluable en argent. Par ailleurs Isabelle devait recevoir un message très important de son employeur et ce dommage a provoqué une perte de chance pour elle. Le poste a été pourvu, pas de chance pour elle. En conséquence, la preuve du dommage ne fait ici aucun doute car le téléphone a été détruit par l’enfant. 3° LE LIEN DE CAUSALITÉ Lorsque la victime parvient à démontrer l’existence d’une faute et d’un dommage il lui reste à rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre ce même fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. Il n’y a pas de consensus dans la jurisprudence concernant l’application d’une théorie de causalité spécifique et deux théories principales sont privilégiées par les juges. La théorie de la causalité adéquate conception stricte de la causalité et la théorie de l’équivalence des conditions conception large de la causalité. En l’espèce le téléphone doit sa destruction au fait que l’enfant ait marché dessus lorsqu’il courait derrière Isabelle. En conséquence, le lien de causalité est établi car sans la faute fait matériel de l’enfant le dommage matériel ne se serait jamais produit et le téléphone portable fonctionnerait encore. Par conséquent, Isabelle pourra engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant pour faute d’imprudence mais elle pourra aussi faire valoir que de par sa faute, son portable étant cassé elle est passée à côté d’une chance. Il reviendra alors au juge d’évaluer la probabilité que la chance ait pu se réaliser ou non pour réparer le dommage professionnel subi par Isabelle suite à la destruction de son portable. III. LA PERTE DE CHANCE D’ISABELLE Lorsque Isabelle a heurté la porte une fracture du nez a été engendrée, elle ne pourra donc pas participer à l’élection de Miss Auvergne, quel dommage. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle obtenir la réparation civile de cette perte de chance ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAGASIN Selon les dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée le 13 février 1930 par la jurisprudence de la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut donc réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager la responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien de la chose. En l’espèce, il y a bien une chose car la vitre est considérée comme une chose au regard de la jurisprudence. Le rôle actif de la chose est prouvé car il est la cause du dommage corporel et du préjudice esthétique vécu par Isabelle. Le gardien de la vitre reste à définir car le centre commercial pourrait faire valoir, pour s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle que la garde matérielle fut transférée à la cliente lors du choc. Il en résulte qu’Isabelle pourra prouver le rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage pour ainsi établir que la collision avec la vitre est bien à l’origine de sa perte de chance car elle ne pourra pas participer à l’élection des Miss pour cause de préjudice esthétique. Par conséquent, Isabelle pourra demander réparation pour le préjudice esthétique subi à cause du choc mais elle pourra également engager la responsabilité civile du fait des choses du centre commercial pour la perte de chance subie. A condition qu’Isabelle prouve que le gardien matériel de la chose était bien le centre commercial et que la garde de la chose ne fut pas transférée si la garde de la chose a été transférée alors le centre commercial pourra s’exonérer partiellement de sa responsabilité civile. C’est tout pour cet article méthodologique complet et détaillé consacré à la méthode intégrale du cas pratique en droit de la responsabilité civile. Je te remercie pour tout l’intérêt que tu portes à mon travail, à très bientôt sur mon site pour de nouveaux articles juridiques, bon courage pour tes examens ! PS Clique ici si tu souhaites comprendre la méthodologie intégrale de la fiche d’arrêt lecas pratique « On ne peut se une lecture du cas en 2 étapes Prise de travail contient une clause de non‐concurrence décide d’aller travailler dans une entreprise concurrente. Son employeur souhaite intenter à son encontre une action pour non‐respect de la clause de non‐concurrence. Méthodologiepour lecas pratique ‐AnneLe Nouvel. 9 2) La problématique

Vous trouverez ici gratuitement des fiches thématiques en Droit du Travail. Les fiches sont rédigées par des juristes spécialisés en Droit du Travail dans un langage simple et compréhensible par tous. Les sujets abordés ne se contentent pas de faire référence à des articles du Code du Travail 2022 ! Ils comportent également de la Jurisprudence , c’est à dire des cas concrets ayant été jugés qui permettront à tous de connaître toutes les petites nuances du code du Travail afin de faire respecter ses droits. Pour compléter l’aspect pratique, toutes les fiches sont reliées à des modèles de lettres en rapport avec le thème abordé qui sont consultables gratuitement afin d’entreprendre des démarches. Ci-dessous la liste des fiches pratiques gratuites. Embauche, contrat de travail et clauses spéciales Période d’essai Durée de la période d’essai, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture … CDI – contrat à durée indéterminéeDéfinition du CDI, forme et contenu du contrat, … Contrat d’opération – CDI de chantier Définition du CDI de chantier, mise en place, fin du CDI d’opération, … CDD – contrat à durée déterminée Cas de recours autorisés et interdits au CDD, forme et contenu du contrat, durée maximale, cas de rupture anticipée , indemnités de fin de CDD, renouvellement et succession de CDD … Contrat d’apprentissage Conditions et formalités, durée du contrat, rémunération de l’apprenti, droits et obligations de l’apprenti … Stage et stagiaire Définition du stage en entreprise, formalité et durée du stage, rémunération du stagiaire, droits et obligations du stagiaire… Clause d’exclusivité du contrat de travail La clause d’exclusivité est strictement encadrée par la jurisprudence. Définition de la clause d’exclusivité et conditions de validité … Clause d’objectifs du contrat de travailLes clauses d’objectifs jouent un rôle très important dans la rémunération de certains salariés. Définition et intérêts de la clause d’objectif, conditions de validité … Clause de dédit-formation La clause de dédit-formation est une clause, par laquelle le salarié ayant profité d’une formation couteuse s’engage à rester dans une entreprise pendant une durée minimale sous peine de rembourser les frais engagés. Temps de travail Heures supplémentaires Décompte des heures supplémentaires, contingent, majorations des heures supplémentaires, paiement, limites … Travail à temps partiel et heures complémentaires Définition du travail à temps partiel, majorations des heures complémentaires, mentions obligatoires du contrat à temps partiel, durée minimale de travail, droit des salariés … Durée maximale quotidienne, pause et repos quotidienDurée maximale journalière de travail pour les adultes et pour les jeunes, repos quotidien entre 2 jours de travail … Durée maximale hebdomadaire et repos minimum hebdomadaire Durée maximale hebdomadaire de travail de 44 heures et dérogations, repos hebdomadaire et dérogations … Aménagement du temps de travail Tout savoir sur l’aménagement du temps de travail mise en place, programme indicatif, décompte heures supplémentaires … Forfait annuel en jours Le travail en forfait jours salariés concernés, mise en place, clause du contrat de travail, modalités de décompte des jours travaillés du forfait, dépassement du forfait jours … Travail de nuit Définition du travailleur de nuit, mise en place du travail de nuit par l’employeur, durée maximale du travail de nuit, repos compensateur et majoration de salaire pour le travail de nuit, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes … Travail du dimanche Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations de droit au travail le dimanche, contreparties et majorations de salaire du travail le dimanche … Astreintes et interventions Définition et mise en place des astreintes et des interventions, compensation des astreintes et paiement des interventions … Journée de solidarité Modalités d’accomplissement, durée et rémunération de la journée de solidarité … Salaire, paye et rémunération Salaire, SMIC et salaire minimum conventionnel Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire acompte, avance, saisie-arrêt … Frais professionnels Définition des frais professionnels, obligation de remboursement par l’employeur, frais de transports, de repas, grands déplacements, frais de mobilité professionnelle, de télétravail, NTIC … Bulletin de paie Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et délai de paiement de la paie … Prélèvement à la source PAS sur le salaire À compter de 2019, les employeurs deviennent collecteurs de l’impôt sur le revenu des salariés en le prélevant à la source Titres-restaurant Conditions d’attribution par l’employeur, bénéficiaires, participation patronale obligatoire, financement et exonération, modalités d’utilisation par les salariés … Chèques-vacances Conditions d’attribution, bénéficiaires, contribution patronale, exonération d’impôt et de charges sociales, … Médaille d’honneur du travail Bénéficiaires, conditions d’attribution, formalités, primes et gratifications … Chômage-intempéries dans le BTP Tout savoir sur le chômage-intempéries dans le BTP cas de recours, indemnisation du salarié, récupération des heures perdues, … Fin de contrat, licenciement, démission, rupture conventionnelle …Démission du salarié Formalités et validité de la démission, cas ou la rétractation est possible, préavis de démission, droit au chômage en cas de démission légitime … Prise d’acte rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur Définition de la prise d’acte, formalités, faits justifiant et ne justifiant pas une prise d’acte, effets de la prise d’acte de la rupture du contrat, alternative à la prise d’acte demande en résiliation judiciaire … Licenciement motifs, cause réelle et sérieuse, interdictions Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement disciplinaires, non disciplinaires, économiques …, restrictions et interdictions au licenciement, exemple d’absence de cause réelle et sérieuse, sanctions et indemnités en cas de licenciement sans motif réel et sérieux … Procédure de licenciement Entretien préalable au licenciement, lettre de licenciement, particularités des procédures licenciement pour faute, licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière … Préavis et indemnités de licenciement Droit au préavis et durée, droit à l’indemnité de licenciement et montant, exemple de calcul d’indemnité de licenciement … Rupture conventionnelle du contrat de travail Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Procédure à respecter entretien préalable, délai de rétractation et d’homologation, montant indemnité de rupture conventionnelle … Départ volontaire à la retraite A quel âge peut-on partir en retraite en 2022 ? Quelles sont les formalités ? Quel est le montant de l’indemnité de retraite ? … Abandon de poste Abandon de poste autorisé, pour raisons de santé … Certificat de travail Obligation de délivrance, contenu du certificat, date et lieu de délivrance, sanction en cas de non remise du certificat de travail … Solde de tout compte Obligation, contenu, dénonciation du solde de tout compte … Condition de travail et relation de travail Convention collective Qu’est ce qu’une convention collective ? détermination et application obligatoire de la convention collective applicable à l’entreprise, contenu de la convention collective … Télétravail Définition, mise en place, période d’adaptation, obligations de l’employeur, prise en charge des coûts liés au télétravail, fin du télétravail … Mobilité – Mutation – Clause de mobilité Conditions générales de validité des clauses de mobilité, mise en œuvre et application de la clause, mutation et changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité … Usage en entreprise mise en place, modification et dénonciation Tout savoir sur les usages dans l’entreprise la mise en place, constance, généralité et fixité de l’usage, dénonciation par l’employeur … Prêt de main-d’œuvre Caractéristiques du prêt de main d’œuvre, formalisme, sanctions au prêt de main d’œuvre illicite … Affichages obligatoires dans l’entreprise Affichages obligatoires dans l’entreprise en fonction de sa taille et de son activité, sanctions en cas de non affichage … Délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel IRP Définition et différents types de délit d’entrave, sanctions pénales … Droits des travailleurs handicapés Droits des travailleurs handicapés dans l’entreprise reconnaissance du statut de travailleur handicapé, conditions de travail, salaire, … Droits de retrait salariés Le droit de retrait définition, condition d’exercice, quand et comment l’exercer, conséquences pour le salarié et l’employeur, exemple … Le Conseil de prud’hommes CPH Le Conseil de prud’hommes CPH organisation, désignation, compétences, modalités de saisine, … … Le droit de grève L’exercice du droit de grève cessation totale du travail, revendications professionnelles, procédure de déclenchement et déroulement de la grève, conséquences et effets de la grève … Le calcul de l’ancienneté du salarié Le calcul de l’ancienneté du salarié est importance capitale car elle a des incidences sur les indemnités de rupture du contrat, la rémunération, la classification, les droits à congés payés… Congés Congés payés Acquisition et obligation de prise des congés payés, décompte du nombre de jours de congés payés pris jours ouvrables, jours ouvrés, événements survenant avant ou pendant les congés payés maladie …, calcul indemnité de congés payés … Congés pour évènements familiaux Nombre de jours de congés légaux pour événements familiaux, conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux … Congé sabbatique Bénéficiaires du congé sabbatique, durée, formalités de demande … Jours fériés Jours fériés légaux, 1er mai, travail un jour férié, majorations de salaire … Congé maternité Information de l’employeur, obligations de l’employeur, durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail … Congé paternité Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail … Congé parental d’éducation Conditions pour avoir droit au congé parental d’éducation, durée, formalités de la demande à l’employeur, particularités des 2 types de congé parental total ou à temps partiel … Maladie et santé au travail Accident du travail Définition de l’accident du travail, obligations du salarié en cas d’accident du travail, obligations de l’employeur déclaration accident du travail, maintien du salaire …, effets de l’accident du travail sur le contrat de travail … Maladie Obligation et droit du salarié en cas d’arrêt maladie, obligation et droit de l’employeur attestation de salaire, maintien du salaire, contre-visite médicale …, effets de la maladie sur le contrat de travail … Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail Conditions à remplir pour avoir droit au maintien de salaire, montant et durée du maintien de salaire, exemple de maintien de salaire légal … Mi-temps thérapeutique – Temps partiel thérapeutique Définition, condition pour avoir droit à un mi-temps thérapeutique, conséquences du refus de l’employeur, indemnisation du salarié en temps partiel thérapeutique … Contre-visite médicale patronale L’employeur qui fait un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail peut demander une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail du salarié. Mutuelle obligatoire d’entreprise La mutuelle est obligatoire au sein des entreprises, tous les salariés doivent être couverts. Des cas de dispenses sont cependant prévus, notamment pour ceux qui sont déjà assurés par ailleurs. Pénibilité au travail – Compte professionnel de prévention C2P Le compte professionnel de prévention C2P permet de calculer des points dus aux facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. Formation professionnelle Congé individuel de formation CIF Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire et des coûts de formation, situation du salarié pendant le CIF … Bilan de compétences Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement du bilan et prise en charge du salaire, effets du bilan de compétences sur les droits du salarié … Droit individuel à la formation DIF Fin du DIF et début du CPF en janvier 2015, bénéficiaires du DIF, nombre d’heures acquises, utilisation du DIF pendant le contrat de travail … Les opérateurs de compétences OPCO Missions des Opco, liste des 11 OPCO, dépenses prises en charge …. Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook !

BTODa. 158 257 119 268 43 44 217 211 238

cas pratique corrigé droit du travail l3